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Conditions générales (« Accord »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. EN PARTICIPANT À UNE SESSION DE COACHING, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CET ACCORD, L’AVOIR COMPRIS ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES DE COACHING DU GRAND HÉRON SUR DEMANDE ou DU GRAND HÉRON PLUS OU LE SITE WEB. VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ.

GRAND HÉRON SUR DEMANDE ET GRAND HÉRON PLUS sont des services gérés et exploités par Grand Heron International, une société numérique établie à Montréal, Québec, Canada (« GHI »).

L’UTILISATION LÉGITIME DES SERVICES GRAND HÉRON SUR DEMANDE ET GRAND HÉRON PLUS EST CONDITIONNÉE PAR LE RESPECT DE L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

CONFIRMATION GÉNÉRALE

Les services de coaching de direction, de carrière et de vie proposés par GRAND HÉRON SUR DEMANDE ET GRAND HÉRON PLUS sont conformes à la pratique du coaching, et reconnus par les organisations qui régissent le coaching, notamment la International Coaching Federation (ICF), Association for Coaching et Association of Corporate Executive Coaches (ACEC).

GRAND HÉRON PLUS (GH Plus) est un service exclusif aux entreprises qui souhaitent offrir à leurs employés un accès au coaching sur demande, avec une fréquence d’utilisation enregistrée et partagée avec l’entreprise. GH Plus est acheté sur la base d’une adhésion. Si vous faites partie d’un programme, vous pouvez avoir accès au coaching sur demande en fonction de l’adhésion choisie par votre entreprise.

Le/la coach avec qui vous travaillerez a suivi une formation en coaching auprès d’un établissement reconnu et accrédité par la International Coach Federation (ICF). Il /elle est accrédité(e) par l’ICF ou Association for Coaching ou Association of Corporate Executive Coaches (ACEC) au niveau ACC (Associate Certified Coach), PCC (Professional Certified Coach) ou MCC (Master Certified Coach). Le coach doit adhérer à l’éthique et aux normes spécifiées par ICF.

Vous comprenez et acceptez que GRAND HÉRON INTERNATIONAL sous-traite tous les coaches, y compris le coach que vous avez sélectionné pour fournir le service de coaching. En tant que sous-traitant, le coach que vous avez sélectionné a fait l’objet d’un processus de sélection rigoureux. Cependant, vous comprenez qu’il / elle est responsable de ses propres actions durant la séance de coaching, et qu’à ce titre il/elle assume sa propre responsabilité professionnelle.

En débutant une session de coaching, soit par Grand Héron Sur Demande ou Grand Héron Plus, en tant que client vous acceptez les termes et conditions suivants :

  1. Vous êtes âgé de plus de 18 ans et capable de conclure des contrats.
  2. L’accès est subordonné à la régularité de votre compte.
  3. Soyez ponctuel. En raison d’un calendrier complet, les sessions doivent commencer et se terminer à l’heure.
  4. Soyez pleinement présent. Réservez du temps pour la session et ne vous laissez pas interrompre. Si vous ne l’utilisez pas pour la session, veuillez éteindre votre téléphone ou le mettre sur mode vibration, ainsi que tout appareil que vous n’utilisez pas pour votre appel.
  5. Politique d’annulation de 48 heures : si une session de coaching doit être annulée ou reportée, veuillez le faire 48 heures avant l’heure et la date prévues pour la session. Toute annulation dans un délai de moins de 48 heures entraînera la perte de la session. La session ne sera pas créditée.
  6. Le/la coach vous appellera à l’heure prévue. S’il n’y a pas de réponse, il/elle essaiera de vous appeler au maximum trois fois dans les 6 premières minutes de la session. S’il n’y a toujours pas de réponse à la troisième tentative d’appel, la session sera considérée complétée et il n’y aura pas de remboursement pour la session perdue.
  7. Le coach maintiendra l’éthique et les normes de comportement qui régissent les coaches dans la juridiction.
  8. Si vous êtes actuellement suivi par un professionnel de la santé mentale, il est recommandé d’informer rapidement le prestataire de soins de santé mentale de la nature et de l’étendue de la relation de coaching convenue avec le Coach. Vous reconnaissez que le coaching n’est pas une thérapie et qu’il ne remplace pas une thérapie, un conseil, une psychothérapie, une psychanalyse, des soins de santé mentale, un traitement contre l’abus de substances ou tout autre conseil professionnel donné par des juristes, des médecins ou d’autres professionnels qualifiés.
  9. Vous êtes seul responsable des décisions prises et des résultats découlant de votre relation de coaching et des interactions avec le coach.
  10. Le partage d’informations sur toute activité illégale ou toute activité jugée dangereuse pour vous ou pour autrui n’est pas couvert par cette clause de confidentialité. Nous prenons la sécurité de tous très au sérieux et nous informerons les autorités compétentes si nous le jugeons pertinent. Si vous faites partie d’un Programme de GHI, votre professionnel des ressources humaines sera informé lorsque vos activités illégales ont des répercussions sur l’entreprise, ses employés, ses administrateurs, ses intervenants, ses partenaires et ses associés.
  11. Le/la coach se réserve le droit d’annuler les sessions et de cesser de travailler avec un client à tout moment sans aucune justification. Si le/la coach considère qu’il n’y a pas de compatibilité entre vous, en tant que client, et lui/elle, il/elle se réserve le droit de mettre fin à la relation de coaching pendant la session. Le/la coach a également le droit de vous refuser comme client. Si le/la coach annule une session que vous avez déjà réservée, cette session vous sera créditée. Aucun dédommagement supplémentaire ne vous sera versé.
  12. Soyez respectueux et poli.
  13. L’accès aux services et au portail est fourni tel quel et peut contenir des erreurs, des inexactitudes et des virus informatiques.
  14. L’utilisation des services de coaching par le biais de Grand Héron Sur Demande ou de Grand Héron Plus n’est pas destinée à remplacer un programme de coaching complet et ce programme n’inclut pas l’accès au coaching de vie.
  15. Votre session de coaching peut être interrompue à tout moment si le coach estime qu’il y a une possibilité de détresse mentale et que vous seriez mieux servi par un professionnel de la santé mentale. Il n’est pas de la responsabilité du coach de trouver un tel professionnel pour vous. Au contraire, le coach vous fera part des avantages et vous encouragera à contacter votre médecin.

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. PORTÉE DE L’ACCORD

UTILISATEURS DE GRAND HÉRON PLUS

Il est entendu que votre employeur ou une organisation distincte (“Société”) a conclu un contrat avec GHI et a choisi une certaine formule d’adhésion à GHI qui donne droit à un certain nombre de séances de coaching. Si la société vous a donné accès au site web et aux services de GHI (par le biais de votre adresse électronique et de votre mot de passe), vous avez obtenu l’accès à un certain nombre de séances de coaching, qui sont régies par les conditions d’un accord distinct avec la société ainsi que par le présent accord.

Les conditions du présent accord régiront également tout contenu, matériel ou service accessible depuis le site web et/ou tout autre accès fourni par GHI.

GHI vous accorde une licence limitée non transférable pour utiliser les services de coaching en temps réel, situés sur le site web de GHI (« Portail »), à condition que vous ou votre société soyez un client actuel de GHI et sous réserve des termes et conditions du présent document. Votre utilisation du portail est strictement limitée au coaching pour vous et n’est pas destinée à remplacer un programme de coaching complet ni à transférer son utilité à un membre de la famille ou à un ami. Ceci sera signalé dans le système et votre accès sera refusé. Votre commanditaire d’entreprise en sera immédiatement informé.

GRAND HÉRON INTERNATIONAL se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter, de modifier, de mettre à jour ou de changer sa politique d’utilisation et les Termes et Conditions, simplement en publiant ces modifications, mises à jour ou changements sur le Site et sans aucun autre avis. Tout changement, mise à jour ou modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de réviser cette politique de temps à autre pour vous assurer que vous continuez à adhérer à toutes ces conditions. En continuant à utiliser le portail, vous acceptez les modifications.

  1. ACCÈS À GRAND HÉRON SUR DEMANDE

Votre accès au portail est soumis à l’attribution d’un nom d’utilisateur (généralement votre adresse électronique) et d’un mot de passe personnel. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants, codes d’accès, mots de passe et numéros d’identification personnels utilisés en liaison avec le portail. Vous acceptez d’informer immédiatement GHI de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité.

Vous ne pouvez pas mettre le portail à disposition sur un réseau où il pourrait être utilisé ou consulté par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, distribuer ou partager vos codes d’accès pour entrer et/ou utiliser le portail ou les services de Grand Héron Plus. Vous ne pouvez pas copier, traduire, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de créer des œuvres dérivées du portail, de ses mises à jour ou de toute partie de celui-ci. Vous ne pouvez pas utiliser le portail ou l’exploiter comme un environnement de partage de temps ou d’externalisation.

Vous reconnaissez que le portail contient des secrets commerciaux précieux et des informations exclusives de GHI, que toute violation effective ou imminente de cet accord constituera un préjudice immédiat et irréparable pour GHI pour lequel des dommages-intérêts monétaires seraient un remède inadéquat, et qu’une mesure injonctive est un remède approprié pour une telle violation.

  1. PARTAGE DE L’INFORMATION

Que vous utilisiez les services de coaching de Grand Héron Sur Demande ou de Grand Héron Plus, vous convenez qu’il vous est interdit de partager avec un tiers les données extraites du portail. L’utilisation du portail est strictement limitée à la résolution d’un problème immédiat.

  1. UTILISATION DES DONNÉES

Vous acceptez par la présente que GHI puisse collecter et utiliser toutes les données saisies ou extraites du portail, à condition que GHI se conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et à toutes les exigences canadiennes, provinciales et internationales applicables en matière de confidentialité régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels identifiables. GHI traitera et stockera les informations personnellement identifiables uniquement en conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Vous reconnaissez que GHI peut recueillir ces données périodiquement pour : (a) faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, améliorer ses services, vous fournir des services de coaching, une assistance et d’autres services, (b) être en mesure de mettre en relation des clients potentiels avec des coaches possibles, et/ou (c) réaliser des statistiques sur les tendances d’utilisation du type de coaching et les taux de satisfaction des coaches. Toutes les données statistiques qui sont partagées en dehors de GHI ne permettront pas à des tiers de vous identifier.

Nonobstant ce qui précède, vous convenez que GHI n’aura aucune responsabilité ou obligation de fournir des services de maintenance, de mise à jour ou d’assistance en ce qui concerne le portail. Toute maintenance de ce type est à la seule discrétion de GHI.

  1. STOCKAGE DES DONNÉES

Les données sont stockées sur des bases de données locales et/ou sur des serveurs d’hôtes tiers situés au Canada, aux États-Unis et ailleurs.

  1. PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT

Si vous payez par carte de crédit, le traitement et le règlement de vos transactions sont effectués par un processeur de carte de crédit tiers dans le cadre d’un accord distinct. En acceptant le présent accord, vous acceptez également d’être lié par les conditions du processeur, qui constituent un accord juridique entre vous et le processeur. GHI n’est pas responsable à ce stade de toute violation de la confidentialité.

 

  1. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA VIE PRIVÉE ET À LA CONFIDENTIALITÉ

REMARQUE : Votre nom doit à tout moment rester confidentiel et ne pas être divulgué. Les discussions avec les entraîneurs sont confidentielles.

Vous comprenez que vos conversations avec votre coach restent confidentielles en ce qui concerne:

Les détails sur la raison qui vous a incitée à demander du coaching, les informations spécifiques que vous partagerez sur vous-même, votre famille, votre travail ou tout autre aspect que vous jugez important pour le bon déroulement de votre session. Si vous faites partie de Grand Héron Plus, ces informations sont également gardées en toute confidentialité et ne sont pas partagées avec votre employeur.

Les informations que vous partagez par voie électronique durant la période de coaching telles que des résultats des tests liés à votre environnement de travail (rétroaction 360, évaluations psychométriques) ainsi que tous les résultats d’examens médicaux sont détruits électroniquement par votre coach après votre séance.

Les dossiers relatifs à la réalisation de votre objectif de coaching et à vos aspirations personnelles. Ces informations ne sont pas partagées avec GHI et restent entre les mains de votre coach pour la tenue de ses propres dossiers, comme cela est jugé important par sa profession. GHI n’est pas responsable des omissions commises par votre coach dans sa prise de notes concernant votre objectif de coaching et votre session de coaching.

Vous comprenez que les situations particulières dans lesquelles la confidentialité ne peut être maintenue comprennent : assignation juridique; violation de la loi provinciale et/ou fédérale; des irrégularités ou des circonstances illégales ou contraires à l’éthique qui constituent une menace physique ou émotionnelle pour vous, tout autre individu, groupe ou organisation. À l’occurrence d’un de ces événements, le coach vous informera des étapes qu’il/elle devra suivre. Cela peut inclure de contacter les autorités locales dans votre région, district ou communauté. Le coach prend également des notes de la session et les remet à GRAND HÉRON INTERNATIONAL pour archivage afin de répondre aux potentielles demandes d’informations des autorités locales sur vos sessions avec votre coach. Si vous faites partie de Grand Héron Plus, le responsable des ressources humaines supervisant le programme Grand Héron Plus est également informé des mesures prises par le coach pour informer les autorités locales.

Grand Héron Sur Demande et Grand Héron Plus ouvriront et maintiendront un dossier actif, qui inclut des informations sur vos activités de connexion telles que l’heure et la date de vos sessions, le medium de coaching choisi (par téléphone, Skype ou tout autre service de rencontre en ligne), les noms des coachs que vous avez sélectionnés, la fréquence d’utilisation des sessions de coaching, ainsi que la catégorie de coaching que vous avez sélectionnée parmi les trois options proposées (leadership, carrière et coaching de vie), ainsi que votre niveau de satisfaction à l’égard de votre séance de coaching.

Si vous faites partie de Grand Héron Plus, les tendances en matière de coaching en ce qui concerne le type de coaching et l’usage qui en est fait, ainsi que l’heure et la date d’accès au coach, et les évaluations de la satisfaction du coach sont rassemblées sur une base mensuelle et partagées avec votre sponsor d’entreprise. Les tendances sont partagées sans les noms des clients.

Les informations de votre carte de crédit ne sont pas conservées et vous devez les fournir chaque fois que vous réservez une session de coaching, à moins d’indication contraire et explicite de votre part. Si vous faites partie du Grand Héron Plus de votre organisation, vous n’avez pas à payer pour les sessions couvertes par le Programme.

Vous pouvez décider de poursuivre le coaching avec le coach de votre choix en dehors du service Grand Héron Plus. Ce faisant, GRAND HÉRON INTERNATIONAL se dégage de toute responsabilité quant à toute action de votre coach et à l’usage inapproprié de TOUTE information que vous lui fournissez lors de vos sessions de coaching. Si vous faites partie du Programme Grand Héron Plus de votre organisation, vous devez d’abord informer votre président, votre gestionnaire ou le professionnel des ressources humaines de votre décision de vous retirer de ce service et de poursuivre un programme de coaching avec le coach sélectionné. Comme ce service ne fait pas partie du service Grand Héron Plus, il ne sera pas couvert par les sessions de votre entreprise avec GHI et vous devrez donc le payer vous-même.

Nonobstant ce qui précède, les informations non identifiables par le client peuvent être utilisées par GHI à des fins statistiques.

  1. RÉSILIATION

Le présent accord est effectif jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par GHI, chacun étant autorisé à résilier sans motif. Vos droits en vertu du présent accord prendront fin automatiquement si : (a) vous ne respectez pas l’une quelconque de ses conditions ; (b) la société n’est plus un client de GHI ; (c) GHI décide de ne plus fournir ou de ne plus soutenir le portail ; ou (d) GHI ne reçoit pas ou a une raison de bonne foi de ne pas s’attendre à recevoir le paiement des services rendus.

En cas de résiliation, vos droits prendront également fin et vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation et tout accès au portail et/ou aux services. Aucune résiliation n’affectera les obligations de paiement de frais par la société pour des services rendus ou dans le cadre d’un contrat en cours.

  1. SERVICES EXTERNES

Le portail peut permettre l’accès à des services et sites web de GHI et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « services externes »). Vous acceptez d’utiliser les services externes à vos seuls risques. GHI n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des services externes de tiers et ne peut être tenue responsable de ces services externes de tiers. Les données affichées par tout portail ou services externes, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières et de localisation, ne sont fournies qu’à titre d’information générale et ne sont pas garanties par GHI ou ses agents.

Vous n’utiliserez pas les Services Externes d’une manière qui soit incompatible avec les termes du présent contrat ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GHI ou d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail ou les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et que GHI n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée. Vous reconnaissez que le Portail et/ou les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d’origine et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser les services externes, vous êtes seul responsable du respect de toute législation applicable. GHI se réserve le droit de modifier, de suspendre, de supprimer, de désactiver ou d’imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout service externe à tout moment sans préavis ni responsabilité à votre égard.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le portail et tous les droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qu’il contient sont la propriété exclusive de GHI.

GHI (ou ses concédants de licence) possède exclusivement et se réserve tous – et vous ne pouvez exercer aucun – droit, titre et intérêt dans et sur le Portail, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur le Portail. Le présent accord n’est pas un contrat de vente, et aucun titre, droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ne vous est transféré. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que le Portail et toutes les idées, méthodes, algorithmes, formules, processus et concepts utilisés pour développer ou incorporer le Portail, ainsi que toutes les futures mises à jour, améliorations, révisions, corrections, corrections de bogues, corrections à chaud, correctifs, modifications, améliorations, versions, jeux de signatures, mises à niveau, et tous les travaux dérivés basés sur ce qui précède, sont des secrets commerciaux et la propriété exclusive de GHI et/ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, imprimer, reproduire, publier, transmettre ou distribuer tout contenu sans le consentement écrit préalable de GHI.

Toutes les suggestions ou réactions que vous fournissez à GHI en ce qui concerne le portail sont la propriété de GHI. GHI peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer la soumission et son contenu à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation pour vous. Toutefois, votre identité ne sera pas divulguée.

Vous attestez par la présente que vous ne violerez aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle de GHI et que vous ne partagerez aucun code d’accès ou mot de passe avec des tiers.

  1. AUCUNE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU PORTAIL PAR LE BIAIS DES SERVICES GRAND HÉRON SUR DEMANDE ET GRAND HÉRON PLUS SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LE PORTAIL GRAND HÉRON SUR DEMANDE ET GRAND HÉRON PLUS SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TELS QUE DISPONIBLES”, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET GHI DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION À CET ÉGARD, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR GHI, SES ENTRAÎNEURS OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE DOIT CRÉER UNE GARANTIE.

Ni GHI ni le coach ne font de déclaration ou ne garantissent que le coaching répondra à vos besoins.

Vous reconnaissez que GHI ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant l’accès, la performance, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, la cohérence ou le fait que le fonctionnement du site web, du domaine ou des liens sera sans interruption ou sans erreur. Vous reconnaissez également que les messages, les données, les informations et les matériaux envoyés sur Internet peuvent ne pas être totalement privés et que le site web n’est pas à l’abri d’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée (y compris, sans limitation, les virus informatiques et/ou autres codes malveillants) et, par conséquent, GHI ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses occasionnés par ceux-ci.

  1. Limitations de la responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS GHI, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI GHI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE GLOBALE DE GHI, Y COMPRIS DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE SON OBJET, QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA GARANTIE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTREMENT, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ À GHI EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE POUR LE SERVICE FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

Rien dans le présent Accord n’est destiné à ou ne doit être interprété comme excluant ou modifiant les droits, garanties ou conditions statutaires qui peuvent être applicables au présent Accord, au Logiciel ou à la Documentation, et qui, en vertu de toute législation provinciale, étatique ou fédérale sur le commerce équitable ou autre législation sur la consommation, ne peuvent être modifiés ou exclus.

  1. Répartition des risques

Les dispositions du présent contrat, telles que les limitations de garantie, les recours exclusifs et les limitations de responsabilité, constituent des répartitions de risques non liées et indépendantes entre vous et GHI. L’inapplicabilité de ces répartitions n’affectera pas l’applicabilité des autres répartitions. Si une partie de ce contrat est jugée inapplicable, cela n’affectera pas les autres parties. Si une partie du présent contrat est jugée inapplicable telle qu’elle est rédigée, elle sera appliquée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Les frais payés par vous (ou par l’entreprise) pour l’accès au portail et les services fournis reflètent la répartition des risques contenue dans le présent accord.

  1. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS

Le Portail et la technologie qui y est associée peuvent être soumis à des lois sur le contrôle des exportations et peuvent être soumis à des règlements sur l’exportation ou l’importation dans d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations d’exportation pertinentes du Canada, des États-Unis et de l’Europe, ainsi qu’à toute autre loi et réglementation d’exportation applicable, afin de garantir que le Portail n’est pas utilisé ou exporté directement, ou indirectement, en violation de ces lois. Vous n’utiliserez pas le portail dans un pays où la loi ou la réglementation en vigueur l’interdit et vous acceptez d’indemniser et de dégager GHI de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, de responsabilité, de dommage, d’amende, de pénalité, de coût et de dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant de ou liés à toute violation de vos obligations en vertu de la présente section.

  1. Logiciels d’évaluation ou bêta

Si le Portail a été identifié comme un logiciel « d’évaluation » ou « bêta » (« Logiciel bêta »), les dispositions de cette section s’appliquent et remplacent toute autre clause conflictuelle du présent Contrat. Votre licence gratuite, non transférable et limitée d’utilisation du logiciel bêta, à des fins d’évaluation uniquement, est limitée à trente (30) jours, sauf accord écrit contraire de GHI. Le logiciel bêta peut contenir des erreurs ou d’autres problèmes susceptibles de provoquer des pannes de système ou autres et des pertes de données. Par conséquent, le logiciel bêta vous est fourni « TEL QUEL » et GHI décline toute obligation de garantie ou de responsabilité envers vous, de quelque nature que ce soit. Aucune assistance n’est disponible pour le logiciel bêta. Toute information sur le logiciel bêta recueillie lors de son utilisation sera utilisée uniquement à des fins d’évaluation et ne sera pas fournie à des tiers. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT ÊTRE EXCLUE, MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ DE GHI ET CELLE DE SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES AUTORISÉS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT RELATIF AU LOGICIEL BÊTA, OU EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL D’ÉVALUATION, SERA LIMITÉE À LA SOMME DE CINQUANTE (50) DOLLARS OU L’ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE AU TOTAL.

  1. Affectation 

Les droits et devoirs ou obligations accordés ou créés en vertu du présent accord ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par vous sans l’approbation écrite préalable de GHI.

  1. Intégralité de l’accord, loi applicable, juridiction et langue

VOUS CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE LA DÉCLARATION COMPLÈTE, FINALE ET EXCLUSIVE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET GHI ET QU’ELLE REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ENTENTE ANTÉRIEURE OU TOUTE AUTRE COMMUNICATION RELATIVE À L’UTILISATION DU PORTAIL.

Aucun amendement, modification ou renonciation au présent accord ne sera valide à moins d’être énoncé dans un instrument écrit signé par les deux parties. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. En aucun cas, le présent contrat ne sera interprété ou appliqué en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Chacune des parties reconnaît et se soumet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la ville de Montréal, Québec, Canada.

Si l’un des termes ou l’une des dispositions du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions du présent accord et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

Le présent contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires.